Terms and conditions

Conditions générales de vente et cahier général des charges:

1. Généralités

L’ordre est inconditionnellement et intégralement soumis, par priorité, aux stipulations particulières convenues, ensuite aux présentes conditions générales et complémentairement aux plans rédigés par l’exécutant. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de l’acheteur/maître de l’ouvrage.

Les présentes conditions particulières et générales, constituant ensemble la convention, sont contraignantes pour l’acheteur à partir de la date de signature. Pour ce qui est du vendeur / entrepreneur, la convention est contraignante au cas où un préposé aurait signé la convention, dès la signature par le fondé de pouvoir du vendeur suivie de la confirmation écrite à titre de confirmation de la commande. Le vendeur / entrepreneur se réserve le droit de résilier la convention par lettre recommandée endéans les trente jours suivant la signature par le préposé.

La présente convention vaut marché de travaux et non pas contrat d’achat/de vente.

Le donneur d’ordre doit détenir tous les permis requis par la loi pour l’exécution des travaux pour lesquels il passe l’ordre, faute de quoi l’exécutant ne pourra aucunement être tenu responsable, ni partiellement, ni entièrement, par le donneur d’ordre, lequel sauvegardera en plus l’exécutant intégralement et sans aucune restriction contre toutes les conséquences quelconques.

Les travaux à réaliser sont exclusivement à des fins privées. L’exécutant n’est pas sensé connaître la destination finale des travaux. Le donneur d’ordre est le seul responsable à obtenir et maintenir tous les permis en fonction de la destination. L’exécutant n’en porte aucunement la responsabilité. Au cas où il y aurait des exigences spécifiques à cause de la destination finale, le donneur d’ordre devra en informer l’exécutant spécifiquement et par écrit, préalablement à la signature du contrat et à l’exécution des travaux.

Il ne peut être dévié du présent article que moyennant l’avis préalable et écrit du maître d’ouvrage au réalisateur d’exigences spécifiques éventuelles pour climatisation, procédés de fabrication, etc..., ce qui donnera lieu à un contrat écrit additionnel.

2. Délais

Les délais d’exécution sont déterminés d’un commun accord en fonction du planning du réalisateur des travaux. L’expiration du délai de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à quelque indemnisation au donneur d’ordre.
L’exécutant n’est plus tenu aux délais convenus:
– en cas d’un défaut quelconque de la part du donneur d’ordre
– en cas de force majeure chez l’exécutant: entre autres panne de machine, manque de matières premières, non-livraison par nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’accident, grèves, intempéries, etc...
– par le fait de tiers ou d’autres entrepreneurs ….
– modifications, travaux supplémentaires, ajustements, …
– non-observation des obligations contractuelles par le donneur d’ordre
– …
Le donneur d’ordre est autorisé à reporter, interrompre ou étaler le commencement des travaux. Ces éléments n’entraîneront pas la résiliation de la convention; dans ces cas-là, la clause de révision, telle que déterminée ci-après, s’appliquera intégralement, et d’autre part, un nouveau planning sera convenu en fonction du planning de l’entreprise du réalisateur.

En cas de report de plus de 3 mois, outre l’application de la formule de révision du prix, une indemnité forfaitaire de 10% sera automatiquement due sur les travaux à exécuter mais reportés.

3. Placement:

3.1. Travaux préparatoires:
Sauf déclaration contraire dans les stipulations particulières et étant donné l’ampleur des matériaux à placer et la nature du montage, les travaux du réalisateur sont prévus sur base d’un terrain égal et parfaitement praticable, libre de tout obstacle, arbre, buisson, vieille fondation, rocher, égout, etc... compliquant les travaux d’excavation.

Si, lors du commencement des travaux par l’exécutant, il ressort que le terrain ne satisfait pas aux conditions susmentionnées, l’exécutant en avisera le donneur d’ordre, soit par téléphone, soit par écrit et il pourra exécuter les travaux de modification nécessaires sans l’accord écrit ou sans indication de prix forfaitaire préalables de la part du réalisateur. Ces travaux seront facturés séparément au donneur d’ordre aux prix courants du marché.

L’exécutant n’est en aucun cas responsable des dégâts causés aux biens du donneur d’ordre ou aux biens avoisinants (jardin, sentiers, buissons, plantations, pavés, conduits souterrains ... ceci étant une énumération non limitative).

Si la surface de l’eau se trouve à un niveau qui ne permet pas d’exécuter les travaux de fondation de façon sèche, les frais d’un éventuel épuisement des eaux, de fondations supplémentaires, de béton sec ou d’autres frais quelconques sont à charge de l’acheteur/maître d’ouvrage. Ces frais sont automatiquement redevables.

Pour ce qui est des fondations, le donneur d’ordre a l’obligation de mettre à disposition du réalisateur, un terrain qui offre une portance de 1,5 kg/cm² à 1 mètre vis-à-vis du niveau d’eau zéro.

Au cas où les travaux de fondation seraient exécutés par le donneur d’ordre lui-même (ou par un tiers sur l’ordre de ce dernier):
– l’exécutant de la piscine ne porte aucune responsabilité de ces travaux de fondation, ni de tous les vices pouvant en résulter, même les défauts à la propre construction du réalisateur. L’exécutant n’est aucunement responsable de ces travaux de fondation, même s’il a travaillé sur la base effectuée par des tiers, sans faisant des réserves spécifiques. S’il s’avère toutefois que des travaux d’adaptation, incommodant l’exécutant s’imposent, le donneur d’ordre sauvegardera l’exécutant intégralement contre cela et l’en indemnisera.
– L’exécutant n’est pas responsable de l’implantation de la piscine dans le cas où les fondations/la construction serai(en)t placée(s) soit par le donneur d’ordre, soit par un tiers.

Préalable au commencement des travaux, le donneur d’ordre est obligé d’informer l’exécutant de l’existence et de la location exacte de:
– Tous les conduits visibles et invisibles, comme l’électricité, la téléphonie, le courant, etc...,
– La proximité des conduits du gaz naturel dans un rayon de 15 mètres des travaux d’excavation
– Tous les endroits, montages et autres causant de l’incommodité et/ou du danger, comme des caves, des conduites d’eau.

L’exécutant ne peut être tenu responsable de dégâts éventuels naissant d’informations
fautives ou manquantes.

L’eau et le courant électrique sont toujours à livrer par l’acheteur, sans droit à une indemnité quelconque, à une distance de maximum 30 m.

3.2. Exécution des travaux proprement dits:

Seuls les travaux prévus et décrits dans les conditions particulières de la convention font partie du prix convenu.
Si ces travaux ne peuvent être effectués dans des circonstances normales, p. ex. à cause d’un mauvais réseau routier, à cause de mauvais temps, manque de revêtement, etc... et le donneur d’ordre oblige l’exécutant quand même de continuer les travaux, cela résulte automatiquement en un prix supplémentaire pour les heures supplémentaires par rapport à des circonstances normales, ainsi qu’en tout autre frais supplémentaire.

L’exécutant se réserve le droit de sous-traiter les travaux en tout ou en partie. Il est aussi permis au réalisateur d’utiliser des matériaux d’une autre marque que prévu à condition qu’elle est de la même qualité et du même prix.

Des modifications sont possibles, soit suite à des décisions des autorités, soit sur l’ordre du donneur d’ordre. Les modifications et travaux supplémentaires donneront lieu à un règlement en plus ou en moins aux prix unitaires prévus, pour autant qu’il s’agisse de travaux identiques exécutés dans les mêmes circonstances; en d’autres cas en régie ou aux prix unitaires en vigueur chez l’exécutant. En aucun cas, des modifications pourront donner lieu à la résiliation de la convention. Si le donneur d’ordre ordonne des modifications ou des travaux supplémentaires, il doit le faire par écrit, faute de quoi les travaux de modification ou les travaux supplémentaires ordonnés par le donneur d’ordre et la fixation du prix dû pour ces travaux peuvent être prouvés par tous les moyens de droit, y compris les éventuelles confirmations de commande, les courriels ... du réalisateur lui-même. Même l’exécution finale, au cas où elle serait différente de celle prévue, peut être considérée comme moyen de preuve, comme acceptation, soit tacite, des travaux supplémentaires ou modificatifs. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’état des constructions existantes et/ou d’installations, inclusivement l’armature, les conduits ..., dont il ne connaît pas la provenance».

Il est permis au donneur d’ordre d’extraire certains travaux de la convention, mais il sera redevable d’une indemnité de 30% sur les travaux spécifiques en moins à cet effet. Après l’exécution des travaux et le paiement des factures impayées et/ou dues, la mise en service de la piscine aura lieu. L’exécutant donnera en même temps des explications sur le fonctionnement des appareils. Il est crucial pour le donneur d’ordre de se libérer pendant au moins 2 à 4 heures. S’il s’avère à la date convenue, que le donneur d’ordre n’a pas prévu assez de temps ou si le donneur d’ordre demande au réalisateur de fournir des explications concernant le fonctionnement des appareils techniques une deuxième fois, une indemnité sera due de € 60 par heure (A/R départ atelier, hors TVA).

3.3. Enlèvements dans les magasins:

Tous les enlèvements de quelque nature, doivent être payés au comptant. Sous aucun prétexte, l’exécutant/vendeur est responsable de l’utilisation des produits et/ou appareils enlevés et/ou fournis.

4. Prix – Paiements

Le prix est fixé dans les conditions particulières et est valable dans la mesure où tous les travaux peuvent être exécutés en une fois et successivement. Le prix convenu est susceptible de révision pour autant qu’il y a plus de 3 mois entre la date et signature de la convention et la date d’exécution, outre les stipulations de l’article 2. Dans ce cas-là, la formule de révision du prix suivante s’appliquera.
P = p (0.40 i + 0.40 s + 0. 20)
P = prix de base facturation.
p = prix convention.
i = prix de référence matériaux au moment de la livraison.
I = prix matériaux commande.
s = salaire de l’ouvrier qualifié; charges sociales comprises lors du commencement
des travaux.
S = salaire au jour de l’offre.

Toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la présentation de l’offre et étant inévitables et rendant l’exécution de la convention financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que prévu normalement, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles donnent inconditionnellement droit à l’entrepreneur de demander la révision de la convention (imprévision). Si ces circonstances forcent l’entrepreneur d’interrompre les travaux, le délai d’exécution sera suspendu d’office pour la durée de l’interruption, majoré du temps nécessaire pour le relancement des travaux.

Les conditions de paiement sont fixées dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire dans ces conditions, les paiements des factures se feront net au comptant endéans les 8 jours. Les factures doivent être protestées de façon circonstanciée par lettre recommandée endéans les 8 jours ouvrables.

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance:
– Du chef d’une indemnité forfaitaire couvrant les frais d’encaissement extrajudiciaires causés par le manque de paiement ou le paiement tardif des factures, les factures qui ne sont pas payées à leur échéance ou qui le sont tardivement seront augmentées d’une clause pénale forfaitaire et irrévocable de 10% avec un minimum de € 250,00, à condition qu’il y ait eu une mise en demeure, sans préjudice du droit du réalisateur de demander une indemnité pour les frais de recouvrement judiciaires résultant du non-paiement et sans préjudice du droit du créancier de demander une indemnité pour les autres pertes qui ne résultent pas purement du non-paiement.
– tous les matériaux livrés, même après être devenus immeubles par incorporation ou destination, resteront la propriété du réalisateur jusqu’au paiement complet et ils pourront à tout moment être récupérés par ce dernier avec confiscation de l’avance déjà payée (réserve de propriété).
– Les travaux restant à exécuter peuvent être arrêtés, tous les frais étant à charge de l’acheteur. Le relancement des travaux ne se fera qu’après le paiement intégral de tous les montants dus (y compris les intérêts et clauses pénales) et suivant le planning du réalisateur.
– Aucune prestation quelconque ne pourra plus se faire, même après l’utilisation et la mise en service de la piscine.

Si, après la passation du contrat, le donneur d’ordre demande de facturer les travaux commandés à sa société, il doit passer les données exactes et correctes avant que la première facture ne soit rédigée. Le donneur d’ordre et sa société resteront en tout état de cause solidairement caution et responsables de l’exécution de tous les engagements résultant de la présente convention.

5. Responsabilité et Garantie

L’exécutant est responsable des travaux qu’il a exécutés. Sa responsabilité se limite cependant au montant des factures (impayées) des biens affectés par le défaut, quel que soit le montant des dégâts subis par l’acheteur.

Toutes plaintes, remarques concernant l’exécution devront être signalées par le donneur d’ordre par lettre recommandée au plus tard cinq jours après l’exécution des travaux en question ou après la constatation des défauts. Des ‘mesures d’office’ ne sont en aucun cas acceptées, ce qui implique qu’il n’est pas permis au donneur d’ordre de désigner des tiers entrepreneurs pour exécuter, adapter certains travaux, ... appartenant normalement au devoir du réalisateur, mais n’étant pas encore exécutés (quelle qu’en soit la cause). Aucun coût ni aucune indemnité ne seront dus au donneur d’ordre à cet effet, même quand il s’agisse de mesures très urgentes et nécessaires afin d’éviter d’autres dégâts dont un état des lieux circonstancié et contradictoire fut rédigé au préalable par un
huissier de justice au frais du donneur d’ordre. L’exécutant devra être invité par lettre recommandée pour la rédaction de cet état des lieux, au moins 8 jours à l’avance.

Le donneur d’ordre renonce à tout recours vis-à-vis du réalisateur pour tous dégâts, sans aucune exception, pouvant naître d’incendie, de feu, de la fumée, d’explosion et de l’eau ou n’importe quelle autre cause. Le maître d’ouvrage s’engage, avant le commencement des travaux, d’aviser ces assureurs de cette renonciation au recours, faute de quoi, le maître d’ouvrage est le seul responsable et le seul à en supporter les conséquences.

L’entrepreneur n’est pas responsable de l’état des constructions de piscine existantes et/ou de l’installation, inclusivement l’armature, les conduits, le filtre, les installations électriques, ... En cas de rénovation d’une piscine existante, le donneur d’ordre devra fournir tous les plans et toutes les informations au sujet de l’armature, l’épaisseur des murs, bref, de toute la construction, de la façon d’exécution et de la stabilité du sous-sol.

Le manque de remettre ces informations fondamentales décharge l’exécutant de toute
responsabilité quelconque.

L’exécutant n’est sous aucun prétexte responsable des dégâts causés par le gel, ... Si certains travaux sont exécutés sous garantie par l’exécutant, ce dernier ne peut sous aucun prétexte assumer la responsabilité de tout dommage conséquent, comme le vidange et le reremplissage de la piscine, la perte de chaleur, la privation de jouissance, les dégâts causés au jardin, …

La responsabilité concernant les produits livrés et utilisés se limite aux garanties
légales de 2 ans.

L’exécutant n’est pas responsable de l’infiltration d’eau dans le revêtement/liner:
– Si la margelle n’a pas été placée par l’exécutant
– Si la piscine est/doit être construite sous le niveau du terrain
– Si causée par l’inondation et les fortes chutes de pluie

Toute garantie est supprimée lorsque le donneur d’ordre a chargé un tiers entrepreneur d’exécuter des travaux ou entretien à l’installation de l’exécutant ou en cas de faillite ou d’arrêt des activités de l’exécutant ou ses fabricants.

La cession des risques (entre autres par force majeure, en cas de vol, vandalisme ...) visée aux articles 1788 et 1789 du Code Civil, se fait au fur et à mesure que les travaux sont exécutés ou que les matériaux, les biens ou les installations sont livrés.

L’exécutant demande au donneur d’ordre de procéder à la réception provisoire des travaux dès qu’ils sont complétés, nonobstant des petites imperfections pouvant être réparées au cours du délai de garantie. Au cas où le donneur d’ordre négligerait d’être présent à cette réception ayant lieu endéans les 15 jours après la demande, cette réception est considérée obtenue à partir de la fin de cette période de 15 jours. Le paiement, même partiel, de la facture définitive, ou la pure mise en service de la piscine ou la rédaction d’une fiche de mise en service ou la mise en oeuvre de la piscine peut valoir comme soupçon du fait que le donneur d’ordre a utilisé la piscine pour la première fois et accepte la réception provisoire tacitement, sauf preuve contraire dans la semaine suivant l’un desdits événements par lettre recommandée avec récépissé.

Outre l’approbation du décompte définitif, la réception provisoire implique aussi l’approbation par le donneur d’ordre des travaux qui lui sont livrés et exclut tout recours de sa part pour des vices cachés. Le délai de la responsabilité de dix ans (art.1792 et 2270 du Code Civil) commence à courir au jour de la réception provisoire.

Les travaux qui ont été estimés en règle sont supposés l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date de l’achèvement réel indiquée par l’entrepreneur dans sa demande de réception, ce jusqu’à la preuve du contraire. La réception définitive est automatiquement obtenue six mois après la réception provisoire.

Tout au long de la période de six mois suivant la réception provisoire, l’entrepreneur est responsable des vices cachés légers qui ne sont pas couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Tout action juridique de ce chef n’est recevable qu’à condition qu’elle soit intentée endéans un délai de six mois suivant le jour où le donneur d’ordre a été informé du défaut.

6. Annulation - Résiliation - Dommages-intérêts en cas de nonobservation de la convention

Le donneur d’ordre a le droit d’annuler les conventions en tout ou en partie, à condition que:
– Il indemnise l’exécutant intégralement de tous les frais qu’il a subis, parmi lesquels les travaux qui sont exécutés entre-temps (sur le chantier ou pas), les commandes placées, ...
– Le donneur d’ordre sera en plus redevable à l’exécutant des dommages-intérêts à concurrence de 30% du prix convenu des travaux restant à exécuter mais annulés.

En cas de défaillances manifestes de la part du donneur d’ordre, la convention sera résiliée d’office à charge du donneur d’ordre. Dans ce cas, le donneur d’ordre est aussi intégralement redevable des indemnités visées au paragraphe précédent.

7. Publicité

L’exécutant a le droit d’utiliser tous les dessins et toutes les photos des travaux exécutés à des fins publicitaires, sans être redevable au donneur d’ordre d’aucun droit ou d’aucune indemnité. Il y a entière renonciation de tous les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle, ... de la part du donneur d’ordre.

8. Litiges - Clause de compétence

Les parties conviennent de régler les litiges par préférence à l’amiable. Tous litiges relatifs aux présentes convention et conditions ressortiront exclusivement à la compétence du Tribunal de Courtrai ou d’Audenarde, au choix de l’exécutant. Le droit belge est le seul applicable.

9. Divers:

1. La nullité de l’une des stipulations des conditions particulières ou générales n’entraînera aucunement la nullité des autres stipulations.
2. Le donneur d’ordre s’engage à s’abstenir de commentaire négatif concernant n’importe quel point du contrat par l’Internet, des forums ou n’importe quel medium, ni directement, ni indirectement. Une indemnité forfaitaire à concurrence de 1.000 euros sera due par infraction (par commentaire  et/ou par site) en combinaison des endommagements subis par l’exécutant.